Aide au permis de conduire
Apprentis pouvant bénéficier de l’aide
Le bénéfice de l’aide au permis de conduire pour les apprentis est subordonné au respect par l’apprenti des conditions cumulatives suivantes à la date de la demande d’aide :
- être âgé d’au moins 18 ans ;
- être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
- être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide est fixé à 500 €, quel que soit le montant des frais engagés. Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l’apprenti, y compris les prestations sociales et il n’est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement pour le bénéfice de prestations sociales. Elle est attribuée une seule fois pour un même apprenti.
Modalités d’attribution
L’apprenti d’au moins 18 ans souhaitant bénéficier de l’aide au permis de conduire transmet au CFA académique du Limousin son dossier de demande comprenant :
- le formulaire de demande d’aide au financement du permis B pour les apprentis (Cf. CERFA PERMDA-0958);
- la copie recto-verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
- la copie d’un devis ou d’une facture de l’école de conduite datant de moins de 12 mois.
Le CFA vérifie le respect des conditions par l’apprenti demandant le bénéfice de l’aide. Lorsque ces conditions sont réunies, il l’atteste sur le dossier de demande d’aide et verse l’aide à l’apprenti ou, le cas échéant, à l’école de conduite.
Remboursement par l’Agence de Service et de Paiement (ASP)
Le CFA adresse la demande d’aide au permis de conduire à l’ASP pour que celle-ci le rembourse du montant de l’aide versé à l’apprenti :
- Pièces : Bordereau de liaison (Cerfa PERMBO-0959) + Formulaire(s) de demande d’aide (Cerfa PERMDA-0958) originaux.
- Adresse : DR ASP Hauts de France – Service des aides au permis de conduire pour les apprentis – 15 avenue Paul Claudel – BP 34201 – 80042 Amiens cedex 3
Le CFA conserve les pièces justificatives relatives au versement de l’aide et les tient notamment à disposition de l’ASP.
Une convention peut être conclue entre le CFA et l’ASP (Cerfa PERMCO-0960).
Cette convention précise les modalités :
- de mise à disposition par l’Agence de services et de paiement d’un montant de crédit prévisionnel correspondant au montant maximal des aides qui pourraient être attribuées aux apprentis justifiant des conditions d’octroi de l’aide (jusqu’à 20.000,00€);
- d’acompte et de solde, ainsi que les pièces justificatives nécessaires afférentes à chacun de ces versements, incluant le cas échéant les demandes d’aide des apprentis.
Le CFA et l’ASP sont responsables des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires à l’attribution, au versement de l’aide et à la gestion des réclamations et des recours.